siège social

Augustin MOLINA

283 Cours Émile Zola

69100  Villeurbanne

Contact

Téléphone : 07 83 13 77 80

Émail  : gusauto@hotmail.fr

Immatriculation

numéro SIRET : 811006725 00014

Numéro de TVA intracommunautaire

Non soumis

CNIL

Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le 29/05/2015 sous le numéro :  n°1863233

 Hebergement

Jimdo GmbH
Stresemannstr. 375
22761 Hamburg
Germany

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

Acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations réalisées par notre société, représentée par Monsieur Augustin Molina, et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du client et notamment si les conditions générales du client sont adressées avec sa commande.

 

Le client doit obtenir un accord préalable et écrit de notre société quant à l’acceptation de ses conditions d’achat.

 

Notre société ne débutera son intervention qu’à la réception de la commande signée par le client et qu’à compter du parfait encaissement du prix précisé dans le bon de commande.

 

Le client s’engage à payer la commission due en intégralité sans délai ni escompte, ou aménagement de paiement, par chèque, par virement ou espèce aussitôt qu’il aura pris possession

du véhicule.

 

En cas de non-paiement du prix, notamment par défaut de provision, notre société pourra considérer le contrat comme résolu de plein droit ou exiger son exécution.

 

Dans ce dernier cas, le défaut de règlement entrainera l’application d’intérêts de retard au taux de 15% à compter de la date de signature de la commande et, à défaut de date, à compter

de sa réception par notre société.

 

Le délai d’exécution des prestations par notre société dépend du pack choisi par le client.

 

Notre société apportera tous ses soins et son expérience à la mission qui lui est confiée mais ne reste tenue que d’une obligation de moyen, quel que soit le pack choisi.

 

Dans le cadre de sa recherche, notre société agit simplement dans un rôle de conseil. De ce faite, elle n’exerce aucun contrôle sur la qualité, le fonctionnement, la sécurité, la cessibilité,

la conformité, ni sur la capacité du vendeur à vendre ledit véhicule, de telle sorte qu’elle ne pourra dès lors en cas de litige entre le client et le vendeur du véhicule, être tenu responsable

de tout dommage actuel ou futur y afférent. La responsabilité de la société ne saurait en outre être engagée, directement ou indirectement, en application des dispositions des articles

1641 et suivants du Code Civil, en cas de vices cachés ou de défaut de conformité du véhicule. Le responsable du véhicule vendu est le propriétaire. . Le client reste seul décisionnaire de

l’achat ou non du véhicule.

 

En aucun cas, nous n’accordons une quelconque garantie sur le véhicule ou sur son entretien ou ses réparations, ces garanties étant exclusivement dues par le vendeur du véhicule ou

par le garagiste.

 

Le client s’engage par ailleurs à ne pas acheter son véhicule a un vendeur rencontré par l’intermédiaire de notre société sans en avertir cette dernière et ce pendant toute la durée du

mandat et pour une durée de six mois suivant l’expiration de la prestation.
Au cas où le client achèterait directement son véhicule a un vendeur rencontre par notre intermédiaire, nous serions en droit d’exiger la commission du par le client.

 

 

En cas d’évènement pouvant entrainer une responsabilité de notre société :

Le client s’engage à l’en aviser par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures et  à prendre toute mesure de conservatoire afin de limiter l’étendu d’un dommage éventuel et/ou de

procéder a un sauvetage des biens.

 

A défaut aucune garantie, quelle qu’elle soit, ne saurait être due.

 

En aucun cas, notre société ne saurait être tenu responsable de dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs subis par le client et renonce en conséquence à toute instance et

action à l’encontre de notre société.

Le client est seul responsable du choix final, soit de l’acquisition ou pas du véhicule.